Centrafrique : Bangui prépare la ratification d’un protocole de l’ONU contre la peine de mort

Le gouvernement centrafricain a adopté un projet de loi autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise l’abolition de la peine de mort. Cette démarche intervient quatre ans après la suppression de la peine capitale dans le droit national.

La République centrafricaine entend consolider son engagement contre la peine de mort. Réuni en Conseil des ministres sous la présidence de Faustin-Archange Touadéra, le gouvernement a adopté un projet de loi autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif des Nations unies relatif à l’abolition de la peine capitale, selon un compte rendu publié le 23 octobre 2026 par Corbeau News Centrafrique. Le texte doit désormais être transmis à l’Assemblée nationale pour examen.

Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 1989, ce protocole engage les États parties à ne procéder à aucune exécution et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort dans leur juridiction. Il prévoit une exception limitée concernant certains crimes militaires particulièrement graves commis en temps de guerre, sous réserve d’une déclaration formulée lors de la ratification ou de l’adhésion.

Cette initiative intervient après l’adoption, en mai 2022, d’une loi abolissant la peine de mort en République centrafricaine, promulguée le 27 juin de la même année. À l’époque, les Nations unies avaient salué cette décision, qui faisait du pays le 24e État africain à abolir la peine capitale.

La ratification du protocole international constituerait une étape supplémentaire. Elle permettrait au pays de formaliser son engagement dans le cadre d’un instrument international spécifiquement consacré à l’abolition de la peine de mort.

La démarche ne signifie toutefois pas que la ratification est déjà acquise. Le projet adopté en Conseil des ministres doit encore suivre la procédure nationale avant que les instruments d’adhésion puissent être déposés auprès des Nations unies.

Au-delà de l’évolution législative, la question porte sur la mise en œuvre effective des engagements en matière de protection du droit à la vie. La ratification du protocole renforcerait les obligations internationales de la République centrafricaine et son inscription dans le mouvement mondial en faveur de l’abolition de la peine capitale.

L’examen parlementaire du projet constituera donc la prochaine étape à suivre pour mesurer l’avancement de cette procédure.